Exposé lors de la journée de l’Institut de géostratégie. Paris. Assemblée Nationale. Organisateur : Ali Rastbeen ? 22 novembre 2012.

 

Les mouvements antisectes et les gouvernements qui les ont relayés au plan officiel pendant ces trois dernières décennies ont utilisé de nombreux arguments pour justifier leur combat. Certains ont été abandonnés et remplacés par de nouveaux. D’autres sont récurrents. Pour mémoire, dans les groupes religieux minoritaires on trouverait : des captations d’héritage, une inégalité des hommes et des femmes, l’impossibilité de quitter le mouvement (qui serait en quelque sorte une prison physique ou mentale), l’hypnose des adeptes, la soumission à un gourou tyrannique et avide de pouvoir, d’argent ou de femmes, la destruction des familles, la manipulation mentale, des mauvais traitements infligés aux enfants, le non-respect des Droits de l’homme, le non-respect des Droits de l’enfant, le non-respect de l’obligation scolaire, l’exercice illégal de la médecine.

D’autre part, pour les communistes (« modernisés », révisionnistes ou trotskystes), les groupes religieux minoritaires fondés en Amérique du Nord seraient « le cheval de Troie des Etats Unis » en France. Ils infiltreraient les entreprises, le monde politique, l’école, les administrations…Il faut ajouter à ceux-ci les arguments spécifiques de quelques professionnels comme les médecins, les psychologues et les psychanalystes (accusations de le lavage de cerveau, de manipulation mentale, de déstabilisation mentale…). Ces accusations ont contribué à remettre en question le pluralisme religieux en France.

Toutefois une autre objection inventée par les radicaux socialistes est récurrente. Pour cette mouvance, les groupes religieux minoritaires seraient incompatibles avec la laïcité. L’argument a glissé vers la religion musulmane qui, selon certains politiciens serait également incompatible avec la laïcité.

 Certains acteurs sociaux invoquent donc la laïcité pour mettre en question le pluralisme religieux. D’un autre côté, les groupes religieux minoritaires eux-mêmes fondent le droit de pratiquer librement leur culte et de se développer en France sur la laïcité.

Ce constat amène une question : l’argument de la laïcité repose-t-il sur une vérité juridique ou est-il polémique ? Pour y répondre il faut rappeler ce qu’est la laïcité du point de vue historique et juridique. Cela nous entraînera vers d’autres perspectives.

La laïcité et le pluralisme religieux.

La laïcité à la française repose sur la loi de 1905. Celle-ci est le résultat d’une histoire en deux étapes décrite par le sociologue et historien Jean Baubérot.

La première phase fut le concordat. Voté le 8 avril 1802, il s’agissait d’une convention signée entre le Pape et le gouvernement français dans le sillage de la révolution de 1789. Le pluralisme religieux est accepté. En effet, le catholicisme est reconnu étant comme la religion de la majorité des Français mais il n’est plus la religion de la France. Sont également reconnues deux tendances du protestantisme et en 1808, le judaïsme. Dans les faits, le Concordat a établi le régime des cultes reconnus ; il a également considéré que la religion remplissait une mission de service public bien que l’Etat et les religions ne faisaient plus cause commune, chacun pouvant proposer une morale concurrente. Le régime du Concordat a duré plus d’un siècle avant d’être remplacé par la loi de 1905 préparée sous la poussée des associations de libres-penseurs.

La seconde phase est donc la loi de 1905 et son complément du 2 janvier 1907 dite loi de séparation des Eglises (bien qu’il s’agisse de cultes) et de l’Etat. Celle-ci est considérée comme le fondement d’une laïcité originale parce que peu de pays en ont une à l’exception de la Turquie qui l’a imitée. Dans l’esprit du législateur, la laïcité fondait une liberté moderne comprenant la liberté de conscience et la liberté religieuse. En effet, en son article 1, la loi de 1905 affirme que « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public ». Elle institue le régime de la séparation de la religion et de l’Etat puisque dans son article 2, elle affirme que « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ».

Dans un commentaire de la loi de 1905, le Professeur Jacques Robert constate qu’avec elle, la liberté religieuse se présente sous deux aspects : celui de la liberté individuelle qui correspond au droit de choisir ou de refuser librement une appartenance religieuse et celui de la liberté collective, celle que détient chaque groupe de s’organiser pour exercer un culte en restant maître de ses activités. D’autre part, les deux articles que nous venons de citer renvoient à la notion de neutralité de l’Etat qui est la conséquence de l’absence de reconnaissance des cultes. La neutralité implique que l’Etat ne doit pas afficher une préférence pour une religion et qu’il s’engage à garantir à chacun le libre exercice des cultes dans la vie quotidienne, cela pouvant aller jusqu’à la reconnaissance de l’objection de conscience dès lors qu’elle repose sur des motifs spirituels. La loi de 1905 implique aussi la liberté de conscience. Il s’agit d’une liberté entière et non d’une simple tolérance qui évoque la condescendance, ce qui est déjà illustré par l’intervention de Mirabeau lors des débats du 22 et 23 août de l’assemblée nationale1 : Cette liberté entière rejoint. La pleine liberté de conscience était déjà incluse dans le texte voté par l’Assemblée nationale les 22 et 23 août 1789 : « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». L’Etat s’engage même à prévenir les violations de la liberté de conscience. Pour peu que son exercice ne trouble pas l’ordre public. La troisième implication de la loi de 1905 qui vient en corollaire est la non- confessionnalité de l’Etat. Ce dernier ne peut professer aucune foi et considérer certains citoyens comme des déviants spirituels. L’Etat s’engage à ne pas établir de discriminations entre les religions et par conséquent à ne pas définir la religion pour distinguer les « vraies religions » des « fausses religions ».

Dans son commentaire Jacques Robert souligne également que le Droit français ignore la notion de secte et même celui de groupe religieux minoritaire et même de minorités religieuses. Comme la loi de 1905, le Droit français ne reconnait que des cultes. Il ignore ainsi la notion de secte car il est neutre vis-à-vis des religions. La République ne s’immisce pas dans la distinction entre les religions pour fonder une législation ordinaire s’appliquant aux Eglises établies et une législation d’exception pour réguler les activités religieuses de ce que certains appellent des sectes. La République ne peut se fonder ni sur les typologies des sociologues (Eglises, sectes dénomination, groupes métaphysiques), ni sur l’opinion publique, ni sur l’accusation de sectarisme proférée contre un mouvement par des religions concurrentes pour établir une distinction juridique entre les Eglises et les sectes2. Elle ne peut que garantir la liberté religieuse en exigeant des religions, le respect de l’ordre public.

Dans le droit concernant les religions fortement imprégné par la loi de 1905, la notion de secte n’existe pas bien que des opposants aux sectes aient tenté de l’introduire par le biais de la jurisprudence. Déjà en 1969, Monsieur Le Doyen Carbonnier concluait : « Il nous semble pourtant que toute discrimination à l’encontre des prétendues sectes doit être repoussée (ce qui subsiste des sectes n’est pas d’une autre substance que ce qu’on appelle religion : il s’agit toujours de relier collectivement les hommes aux Dieu par des croyances et par des cultes. » 3

Nous l’avons dit plus haut, les juristes ne distinguent pas la secte de l’Eglise, ni la secte de la religion à la différence des sociologues qui ont introduit une typologie qui différencie sans jugement de valeur la secte de l’Eglise, de la dénomination, des groupes métaphysiques, des religiosités informelles de type « cult ». En droit, il n’existe que des cultes.

Cette absence de distinction entraîne plusieurs conséquences :

  1. les sectes et autre minorités spirituelles doivent bénéficier du même statut juridique pour peu qu’ils ne contreviennent pas à l’ordre public d’une façon reconnue par la justice et sans que les infractions à la loi d’un fidèle ne puissent être imputé au groupe lui-même, sauf s’il les recommande ou s’il en tire un bénéfice ;
  2. au plan privé, la conversion d’un conjoint à un groupe religieux minoritaire ne peut constituer un motif de divorce si elle ne porte pas préjudice à la vie du couple ;
  3. la garde des enfants ne peut être fondée sur l’appartenance religieuse des époux. Le juge doit tenir compte des seuls intérêts matériels et intellectuels de l’enfant. Celui-ci peut-être confié peut être confié au parent converti à une religion minoritaire si ce dernier ne se livre pas à un endoctrinement. La formation religieuse de l’enfant est ici en question. Comment respecter cette recommandation ? En faisant une éducation athée ou en donnant une instruction religieuse duelle correspondant à celle du Père et à celle de la Mère ?
  4. L’autorisation d’adoption d’enfants ne peut-être refusée à des parents sur la base de leur appartenance religieuse dès lors que la religion des parents ne puisse pas nuire aux intérêts matériels et psychologiques de l’enfant.

 

Guerre aux sectes et laïcité.

 En France, la guerre aux sectes a commencé avec les groupes d’opposition aux sectes d’origine catholique et d’origine rationaliste. La lutte contre les dites sectes a été soutenue par des membres de l’obédience maçonnique du Grand Orient de France selon leur propre aveu  Elle a été relayée par les pouvoirs publics qui leur ont accordé des subventions et qui les ont mis en rapport avec les services de renseignement de la police. Le gouvernement social démocrate s’est substitué à eux en lançant des actions de prévention en direction du public et enfin par la création d’une mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS devenue Miviludes). Le nom même de cette mission indique qu’il s’agit d’une agence antisecte d’Etat. En 1937, dans l’Allemagne nazie, il y eu aussi un organe central au sein de la SS qui donna des “directives pour l’étude des sectes” (18 juin 1937) et qui décrivit aussi les caractéristiques des sectes supposées « hostiles à l’Etat ».

La création d’une mission de lutte contre les sectes apparaît contraire au principe de la laïcité car d’une part, la loi de 1905 ne mentionne pas les sectes mais les religions et d’autre part, parce qu’elle garantit la liberté de croyance. La Mission est de ce fait contraire aux textes qui fonde la séparation des Eglises et de l’Etat et au principe de la liberté religieuse. Elle n’existe que parce que l’Etat considère que des cultes présentent un danger au même titre que la drogue ou l’alcool.

On peut se demander pourquoi, le gouvernement a transgressé ce principe de laïcité.

1) Cela tient aux ambiguïtés de la loi de 1905 qui fonde la laïcité. Pour le Doyen Carbonnier, en dépit de celle-ci : “toutes les religions ne semblent pas avoir droit à une considération égale (…)”. Cela vaut pour les sectes et pour les mouvements qui leurs sont assimilés.

Dans les faits, tout mouvement religieux peut être déclaré à la préfecture comme association cultuelle régie par la loi de 1905 mais cela ne signifie pas qu’il sera considéré comme ayant droit aux avantages fiscaux que procure cette loi, ni au droit de cotiser à la caisse de retraite du clergé. Il faut pour cela une décision du ministère de l’intérieur.

Par le mécanisme des droits aux avantages fiscaux accordés à certains mouvements religieux et pas à d’autres, la République réintroduit d’une certaine façon le régime des cultes reconnus. Le pluralisme n’est pas mis en cause mais, certaines religions sont considérées comme importantes tandis que d’autres sont considérées comme secondaires. Il y aurait les vraies religions qui ont droit aux avantages fiscaux et les autres. On trouve là une forme de discrimination. Nous avons vu récemment, que l’Etat s’immisce dans la distinction entre les bonnes et les mauvaises religions sans être en mesure de prouver que les groupes religieux minoritaires troublent l’ordre public. Il bute sur l’opinion publique, sur les lobbies antisectes pour qui certains mouvements ne sont pas des religions. On peut l’illustrer par cette phrase prononcée par un ministre de l’intérieur (Charles Pasqua) à propos d’un mouvement religieux : “L’administration veille à ce que jamais “ce type de secte” ne bénéficie de la loi de 1905 concernant la reconnaissance en congrégation”.

2) La deuxième raison réside dans les ambiguïtés des fondateurs de la laïcité. La loi de 1905 qui la fonde résulte de courants divers et parfois opposés qui ont œuvré à la rédaction conflictuelle de cette loi. A l’époque, deux tendances se sont affrontées :

a) une laïcisation “sans laïcisateurs patentés, ni laïcité professée” qui sépare peu à peu, sans hostilité, la religion du pouvoir, en épousant la vague de la sécularisation (c’est à dire du désintérêt des gens envers la religion) ; ce courant qui représente une laïcité neutre peut s’accommoder du pluralisme religieux.

b) Une laïcisation “active mais restreinte” avec “son programme, ses ténors, ses partisans, une action militante parlementaire et administrative” qu’on pourrait appeler une laïcité de combat. Celle-ci se situe dans la lignée d’un radicalisme socialiste dont la référence anticléricale majeure est l’expulsion des jésuites et des congrégations enseignantes par Combes. On trouve certains de leurs héritiers (rationalistes et membres du Grand Orient de France de l’aveu même de ceux-ci dans la presse) dans la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (Mils). Ils sont opposés aux sectes comme ils ont été et sont opposés aux Eglises.

3°) La troisième raison tient aux acteurs sociaux en présence lors de la discussion de la loi de 1905. Il s’agissait d’établir un pacte entre les deux Frances : une France incroyante et une France croyante se limitant à quelques grandes confessions : le catholicisme, le protestantisme, le judaïsme. Les acteurs sociaux n’avaient pas prévu l’arrivée d’un Islam qui s’afficherait (l’affaire du foulard à l’école) et la multiplication des groupes religieux minoritaires.

 Les sectes et le droit

Les formes juridiques que peuvent adopter les groupes religieux minoritaires, et parmi ceux-ci : les sectes sont l’association simple (loi de 1901), l’association déclarée qui permet d’obtenir la capacité juridique, l’association d’utilité publique dont la reconnaissance comme telle est soumise à un examen des activités et des buts, le statut de congrégation (si trois éléments sont réunis : la vie en communauté des fidèles, les vœux, la soumission à une règle approuvée par l’Eglise) et l’association cultuelle. Cette dernière forme est accessible à tous les mouvements religieux mais, il existe une réserve qui est « la pleine reconnaissance » qui permet de bénéficier de certains avantages fiscaux, d’avoir des aumôniers d’hôpitaux ou de prison et de recevoir des héritages. La pleine reconnaissance passe par l’examen des du caractère exclusivement religieux. Elle est prononcée par le ministre de l’intérieur mais chaque fois que le Conseil d’Etat a été sollicité pour arbitrer une demande de stat d’association cultuelle de plein exercice le débat théologique a été écarté au profit de l’examen des activités religieuses pour juger de l’exclusivité religieuse. Par exemple, on a opposé à des groupes une activité éditoriale trop commerciale. Les demandeurs ont parfois créé une société commerciale chargée d’imprimer et de vendre leurs ouvrages religieux mais cela n’a pas abouti à la reconnaissance escomptée. D’autres motifs ont été opposés comme le refus de pratiquer des transfusions sanguines aux enfants chez les Témoins de Jéhovah qui « heurte directement notre conception de la protection de la santé et tout simplement du droit à la vie des enfants » Ceci revient, selon Jacques Robert à glisser de l’objet de l’association aux comportements des fidèles. Nous remarquons que ceci ne vaut pas seulement pour le conseil d’Etat. Partant d’infractions à la loi commis par un de ses fidèles, les médias ont porté l’accusation sur le groupe religieux lui-même comme si l’on imputait à une obédience maçonnique, quelques indélicatesses commises par un de ses membres dont elle ignorerait tout de sa vie. Mais, pour les sectes, le glissement est confirmé par le ministère de l’intérieur qui recommande de vérifier par une enquête de police la réalité des « activités « prétendument cultuelles » de l’association, la conformité des « agissements » des administrateurs, des adeptes avec l’intérêt public.

Dans les faits, la notion d’ordre public mal définie permet finalement de rejeter la plupart des demandes se statut d’association cultuelle de pleine reconnaissance. Celles-ci peuvent aussi être rejetées pour des motifs politiques au niveau du ministère de l’Intérieur pour des motifs d’opinion publique. Cette dernière s’est introduite subrepticement dans une demande de reconnaissance plénière pour une Eglise de la Science chrétienne qui est une Eglise de guérison alors que les autres Eglises appartenant à la même organisation l’avaient obtenu des décennies avant comme l’Antoinisme qui est aussi une Eglise de guérison. Le battage des opposants aux sectes associé au battage médiatique sur « l’exercice illégal de la médecine » qu’ils ne pratiquent pas avait fait son œuvre.

En somme, en instituant la reconnaissance plénière du statut d’association cultuelle avec ses avantages spécifique, la République a réintroduit une forme de régime des cultes reconnus.

Les limites aux mises en question du pluralisme religieux au nom de la laïcité.

Les garanties constitutionnelles et la Déclaration universelle et les Déclarations européennes des Droits de l’homme.

Les tentatives que le gouvernement français fait pour contrer le pluralisme religieux et empêcher la présence des groupes religieux minoritaires en France se heurtent aux principes de défense de la liberté d’opinion et de conscience inscrits dans plusieurs déclarations qui ont une autorité juridique.

Ainsi, l’article 18 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme stipule que « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement des pratiques, le culte et l’accomplissement des rites. »

L’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’homme, signée à Rome le 2 novembre 1950, s’inspire de la déclaration précédente. Dans son premier paragraphe, il en reprend l’article 18 et il ajoute dans le second paragraphe que « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui prévues par la loi constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». La Convention européenne des Droits de l’homme a elle-même inspiré l’article 18 du Pacte des Droits civiques et politiques adopté aux Nations Unies en décembre 1986. Il en reprend les termes.

La France doit appliquer ces Déclarations qu’elle a signées. La commission européenne quand elle veille à l’application de la Déclaration signée à Rome.

On le voit : si la loi de 1905 ne permet pas d’établir en droit une distinction entre les Eglises établies et les « sectes » ou minorités religieuses ou minorités spirituelles, a fortiori une telle distinction établie par le gouvernement pour entraver l’exercice des cultes minoritaires serait contraire aux Déclaration des Droits de l’Homme et des conventions signées par la France.

Il reste aux opposants aux minorités religieuses à s’appuyer sur la notion d’ordre public pour mettre en question le droit à l’existence de ces groupes.

Cela vaut pour les Témoins de Jéhovah. Leur refus des transfusions sanguines chez les Témoins de Jéhovah est considéré comme un trouble de l’ordre public dans la mesure où ce refus ôterait une chance de guérison chez le malade. Mais un patient qui refuse la transfusion par crainte de recevoir du sang contaminé sera-t-il considéré comme une personne qui trouble l’ordre public. Le consentement éclairé efface-t-il la notion de trouble de l’ordre public ? Celui-ci a été invoqué aussi contre le port de la burqua. Mais la notion de trouble de l’ordre public n’est pas définie a priori. Elle se définit progressivement par la jurisprudence. Sa définition est renvoyée aux juges.

 

Ce que la Laïcité n’a pas pu régler : affaire du foulard et loi Stasi.

Dans les années 1990, les écoles françaises ont été confrontées au port du foulard islamique par des élèves musulmanes. Des chefs d’établissement ont demandé conseil au rectorat, lequel a interrogé le ministère qui a renvoyé la décision au chef d’établissement. Pour les enseignants, il s’agissait d’une question de laïcité. Des élèves ont été exclues et les parents ou les associations musulmanes ont contesté la décision devant les tribunaux administratifs. Ce fut le cas de la Ligue islamique du Nord qui a obtenu une décision favorable du Conseil d’Etat (arrêt n° 170207 170208 du 27 novembre 1996). Le conseil d’Etat a jugé que « Considérant que le foulard par lequel dix sept élèves en cause entendaient exprimer leurs convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif, et dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme ». Le Conseil d’Etat n’a donc pas jugé que le port du foulard islamique est illégal. Seules sont illégales les contestations de la décision du chef d’établissement qui avaient troublé le fonctionnement normal de l’établissement, à l’époque. (François Jacquot, Bilan, p. 75). Donc cette fois encore ce sont les juges qui ont interprété la loi de 1905. Toutefois, les politiciens ont voulu apporter une loi et non laisser une jurisprudence s’établir. Il s’agit de la Loi du 15 mars 2004 (Loi n° 2004-228 encadrant en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles collèges et lycées public). Cette loi stipule que les signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.  En somme, on passe d’une loi de 1905 qui garantit la libre expression des croyances religieuses au sein de l’école à une laïcité qui interdit leur expression dans l’espace public scolaire. On passe de la neutralité de l’Etat à une méfiance vis-à-vis du religieux. En effet dans le rapport de la commission Stasi qui a livré la base de réflexion pour rédiger cette loi, on lit que « l’école doit permettre aux élèves d’exercer leur jugement sur les religions et la spiritualité en général… » . La responsabilité de l’Etat serait de favoriser « l’enrichissement de la connaissance critique des religions à l’école ». Il ne s’agit plus ici de neutralité vis-à-vis des religions mais d’une nécessaire soumission à l’esprit critique. Nous sommes loin de la décision de la Cour suprême canadienne qui a autorisé des élèves Sikhs à porter le turban et le Kirpan à l’école. ‘Jaquot, p. 78, Bilan).

Cette laïcité semble se redéfinir en fonction des situations. D’une part, il s’agit ici de s’occuper des élèves qui portent le hijeb et l’esprit critique mettra sans doute en garde les élèves contre les groupes religieux minoritaires comme l’illustre la diffusion par une association antisecte dans les écoles d’une BD antisecte réalisée avec des fonds publics. Je rappelle qu’en Belgique l’arrêt de justice « Sleuys » a autorisé un enfant de Témoins de Jéhovah à ne pas fréquenter le cours de morale laïque obligatoire parce que l’enseignant avait critiqué le jéhovisme contrevenant ainsi à son obligation de neutralité.

Je n’examinerai pas un autre aspect de la loi de 1905 qui est sa violation par des financements indirect de type mise à disposition de locaux municipaux pour les réunions ou le culte alors que cela est refusé aux groupes religieux minoritaires.

 

Discussion

 La laïcité fondée par la loi de 1905 autorise le pluralisme religieux et permettrait de concevoir un paysage religieux français sans discrimination religieuse. Toutefois, elle est soumise à des interprétations idéologiques opposées qui remontent aux aspirations de ses promoteurs. En effet, la loi de 1905 résulte de courant divers et parfois opposés que l’on trouve dans l’histoire conflictuelle de la rédaction de cette loi. A l’époque deux tendance se sont affrontées : a) une laïcisation « sans laïcisateurs patentés, ni laïcité professée » qui sépare peu à peu, sans hostilité, la religion du pouvoir, en épousant la vague de la sécularisation (c’est-à-dire du désintérêt des gens envers la religion). Ce courant qui représente une laïcité neutre peut s’accommoder du pluralisme religieux ; b) une laïcisation « active mais restreinte » avec « son programme, ses ténors, ses partisans, une action militante complémentaire et administrative » qu’on pourrait appeler une laïcité de combat. Celle-ci se situe dans la lignée d’un radicalisme socialiste dont la référence anticléricale majeure est l’expulsion des jésuites et des congrégations enseignante par Emile Combes ; c) une volonté d’établir un pacte entre les deux France une France croyante se limitant à quelques grandes confessions : le catholicisme, le protestantisme et le judaïsme. Les promoteurs de la loi n’avaient pas prévu l’arrivée d’un Islam qui s’afficherait (cf la question du port du voile à l’école) et la multiplication des groupes religieux minoritaires. Pour certains, la laïcité ne concernerait encore que les religions qui étaient à l’arrière plan des débats de 1905. Tenant compte de l’évolution du champ religieux, Jean Baubérot en appelle à une troisième étape du processus de laïcité : celle d’une laïcité délibératrice de conception pluraliste, adossée à la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, soucieuse de l’apport des sciences humaines et qui intégrerait sous une forme associative et volontaire des groupes à référence religieuse dans un grand ensemble pour produire du social en évitant la fragmentation sociale.

Autre point : les sectes remettent-elles en question la laïcité de l’Etat. Il ne le semble pas car elles semblent plutôt la revendiquer pour fonder leur droit à pratiquer leur culte sur le sol français. D’autre part, les groupes religieux minoritaires ne semblent pas prétendre au statut de religion privilégiée. En effet, 1) pour maintenir une pureté spirituelle, elles se tiennent souvent à distance du monde profane et de l’Etat et 2) ce sont des religions de conversion et non d’imposition. La notion de religion privilégiée par un Etat ou quasi-officielle leur est étrangère.

Les considérations que nous avons livrées dans cette partie montre que les sectes telles que le qualifie le sens commun ne sont pas incompatibles avec la laïcité telle qu’elle a été voulue par ses inventeurs. Nous remarquons d’ailleurs qu’au plan européen, les recommandations qui ont été faites à la suite de rapports (Rapport Cotrell, 1984, Rapport Hunt, 1991,) vont le sens d’une interprétation ouverte de la loi de 1905, bien que celle-ci soit typiquement française. Par exemple, la recommandation s’appuie sur la liberté de pensée reproduite dans l’article 11 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen. La recommandation affirme qu’on ne peut porter un jugement sur la liberté des croyances, q’on ne peut pas envisager une juridiction spéciale sur les groupes religieux minoritaires. La détection des infractions se faisant par un système de surveillance et leurs traitements devant relever de ja justice civile ou pénale. Qu’un statut officiel d’association religieuse devrait être accordé aux mouvements dont les buts sont conformes à des critères exposés par la loi pour distinguer les organisations ayant des pratiques commerciales sous une couverture religieuse des organisations essentiellement dédiées à un culte.

 

Références

Jean Baubérot : vers un nouveau pacte laïque ? Paris, Seuil, 1990.

 Desmur-Moscet Yvonne : Régime des cultes, Paris, ed. Juris classeur, 1992 : fascicule 215, 2,1992, p.16-22.

 Garay Alain: Aperçu rapide sur la circulaire du 29 février 1996 relative aux “Mouvements à caractère sectaire”, La Semaine Juridique, n°15, 10 avril 1996.

Jacquot François : La perversion de la laïcité, in Kounkou ed. : un bilan de la liberté religieuse en France, Paris l’Harmattan, 2008.

 Poulat Emile : Laïcité-Liberté, Paris, Cujas, 1988

Robert Jacques: La notion juridique de laïcité, Extraits de la Consultation du Professeur Jacques Robert (Octobre 1991) .Polytypé.

Robert  Jacques: Libertés publiques et Droits de l’homme, Paris, ed. Montchestien, 1971.

Comittee on legal Affairs and Human Rights, sects and New Religious Movements,. Sir John Hunt (United Kingdom, conservative), Strasbourg, 9 décembre 1991.

 Recommandation 1178 relative aux sectes et aux nouveaux mouvements religieux, Official Journal of the European Communities, C 241, Vol. 35, 21 septembre 1992.

Recommandation 1202 du Conseil de l’Europe.

Résolution sur une action commune des Etats membres de la communauté européenne à la suite de diverses violation de la loi commise par de nouvelles organisations oeuvrant sous couvert de la liberté religieuse. Journal officiel des communautés européennes, 2 juillet 1984, n° C172/41 ;

 Résolution sur les sectes en Europe votée le 29 février 1996. PV. Séance provisoire adoptées 896 02 29 Fr.

 

 

 

 

 

 

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